Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription au service Pizza Planner Pro et son utilisation. Elles sont acceptées par le client au moment où il souscrit. Toute condition contraire qu'il opposerait serait inopposable, sauf acceptation écrite de notre part.

2. Le service

Pizza Planner Pro est un service accessible par navigateur, permettant de planifier la production d'un établissement de restauration et de réguler l'arrivée des commandes selon la capacité que le client configure lui-même. LE SERVICE EST RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS, agissant pour les besoins de leur activité. Le client le déclare au moment de la souscription ; son numéro d'identification d'entreprise lui est demandé après celle-ci. Le service est fourni pour UN établissement : un abonnement correspond à un établissement et à un espace. Un client exploitant plusieurs établissements souscrit un abonnement par établissement.

3. Souscription

• La souscription s'effectue en ligne. Le client renseigne les informations demandées, puis est redirigé vers les pages de notre prestataire de paiement pour enregistrer son moyen de paiement.
• Aucune donnée bancaire n'est saisie sur notre site, n'y transite ni n'y est conservée.
• La souscription est ferme dès la validation du paiement. Le client reçoit ensuite, par courrier électronique, l'identifiant et l'adresse de son espace.

4. Essai de quinze jours

• Le service est fourni sans contrepartie financière pendant quinze jours à compter de la souscription. Le client accède pendant cette période à l'intégralité des fonctionnalités.
• L'enregistrement du moyen de paiement est requis pour ouvrir l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant les quinze jours.
• À l'issue de ce délai, l'abonnement mensuel démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué, SAUF si le client a résilié avant cette échéance.
• L'essai est ouvert UNE FOIS par établissement. Nous pouvons refuser ou interrompre un essai supplémentaire demandé pour un établissement en ayant déjà bénéficié.

5. Prix et paiement

• L'abonnement à la formule Basic est de 74,90 euros par mois et par établissement. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
• Si le régime fiscal de l'éditeur venait à changer, le nouveau régime s'appliquerait aux échéances postérieures à sa prise d'effet, avec l'information préalable prévue au présent article pour toute évolution du montant payé.
• Le prix est ferme pendant toute la durée de l'abonnement. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins DEUX MOIS avant sa prise d'effet et lui ouvre la faculté de résilier sans frais avant cette date.
• Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique sur le moyen de paiement enregistré. La facture est établie via notre prestataire de paiement et mise à la disposition du client depuis son portail de gestion.
• En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

5 bis. Clientèle établie hors de France

• Le service peut être souscrit par des professionnels établis hors de France. Les prix sont exprimés en euros.
• Les taxes, droits ou obligations déclaratives applicables dans le pays du client du fait de la souscription (notamment tout mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée) sont à la charge du client, qui déclare disposer des enregistrements requis par sa propre législation.
• Le service est fourni en langue française. Les présentes conditions sont rédigées en français ; ce texte fait foi.

6. Durée et résiliation

• L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance.
• Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son PORTAIL DE GESTION : l'adresse de ce portail lui est communiquée dans le message de délivrance de ses accès et reste accessible depuis le site. La résiliation y est effective immédiatement, en quelques clics, sans échange préalable avec nous.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Une résiliation intervenue pendant l'essai empêche tout prélèvement.
• Aucun remboursement n'est dû après prélèvement, sauf indisponibilité prolongée du service imputable à l'éditeur. Tout geste commercial reste à notre discrétion et ne constitue pas un droit.
• EN CAS D'ÉCHEC DE PRÉLÈVEMENT : le prestataire de paiement présente de nouvelles tentatives et en informe le client. À défaut de régularisation SEPT JOURS après le premier échec, l'accès à l'espace passe en LECTURE SEULE — le client consulte ses données mais ne peut plus en saisir — après information. À défaut de régularisation à la fin du mois en cours, l'abonnement est résilié et l'espace est archivé dans les conditions de l'article 9.
• Nous pouvons également résilier l'abonnement en cas d'usage du service contraire aux présentes conditions, après information du client et à l'expiration d'un délai lui permettant de régulariser.

7. Accès au service

• Le client accède à son espace au moyen de l'identifiant qui lui a été communiqué et d'un mot de passe qu'il définit lui-même lors de sa première connexion.
• L'identifiant d'espace n'est pas un élément secret : il sert à retrouver l'espace. Le mot de passe, lui, est personnel et le client est responsable de sa confidentialité.
• Le client informe sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son espace.

8. Disponibilité et maintenance

• Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité ; aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.
• Le support est assuré par la messagerie interne du service, les jours ouvrés. Nous répondons sous deux jours ouvrés ; ce délai est un délai de réponse, non de résolution.
• Une assistance au paramétrage du premier service peut être proposée par téléphone ; elle ne constitue pas un droit systématique.
• Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance chaque fois que cela est possible.

9. Données du client

• Les données que le client saisit dans son espace LUI APPARTIENNENT. Nous ne les exploitons que pour fournir le service : nous n'en tirons aujourd'hui aucune statistique d'usage à d'autres fins, et toute évolution sur ce point ferait l'objet d'une modification des présentes conditions, notifiée avec le préavis de l'article 12.
• Chaque établissement dispose d'une base de données dédiée, isolée de celles des autres clients, hébergée en France sur une infrastructure exploitée directement par l'éditeur. Des sauvegardes régulières sont mises en œuvre ; leur détail technique n'est pas publié afin de ne pas affaiblir la sécurité du dispositif.
• Le traitement des données personnelles des visiteurs et des clients est décrit dans notre politique de confidentialité. Le traitement des données que le client enregistre sur SA PROPRE CLIENTÈLE est régi par l'ANNEXE DE SOUS-TRAITANCE jointe aux présentes conditions, qui en fait partie intégrante.
• À la fin de l'abonnement, le client choisit entre la restitution de ses données dans un format structuré et lisible par machine et leur suppression, dans les conditions précisées par l'annexe. À défaut de choix, une sauvegarde chiffrée est conservée douze mois — permettant de retrouver l'espace en cas de nouvelle souscription — puis supprimée.

10. Responsabilité

• Le service est un outil d'aide à l'organisation. Les décisions de production, de vente et de gestion prises par le client relèvent de sa seule responsabilité.
• Notre responsabilité, en cas de manquement établi, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.
• Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'écarte.

11. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants et sa marque restent notre propriété. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement.

12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions et leur annexe. Toute modification est notifiée au client au moins DEUX MOIS avant sa prise d'effet et lui ouvre la faculté de résilier sans frais avant cette date. La version applicable, identifiée par sa date en tête du document, est celle en vigueur au jour de l'échéance considérée.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l'adresse électronique figurant dans nos mentions légales. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous trente jours.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.